Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 157 du 16 mai 2006, page 25138, aux quarantième, quarante-troisième et quarante-sixième lignes du texte français, les mots « pour un terme de trois an

Ordre judiciaire. - Erratum

Au Moniteur belge n° 157 du 16 mai 2006, page 25138, aux quarantième, quarante-troisième et quarante-sixième lignes du texte français, les mots « pour un terme de trois ans » doivent être remplacés par...

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