May 30, 2006
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 16 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, en ce qui concerne la forfaitarisation de l'intervention de l'assurance dans les hôpitaux
- 1er AVRIL 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans le secteur de la biscotterie (1)
- 29 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans les meuneries et entreprises de fleurs de seigle (1)
- 10 MAI 2006. - Arrêté royal fixant le code de déontologie des services de police
- 5 MAI 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses, relatives aux droits des volontaires
- 5 MAI 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 mars 2006 modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 2001 portant exécution de l'article 235, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 2003 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale au profit des zones de police excédentaires
- 10 MAI 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 5 mars 2006 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
- 22 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la classification professionnelle (1)
- 2 MAI 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de crème glacée (1)
Autres arrêtés
- 19 MAI 2006. - Décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle
- 11 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site 'Javel Lacroix' à La Louvière
- 11 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site 'Carrières et Fours de Sclaigneaux' à Andenne
- 11 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site 'Tubize Plastics' à Tubize
- 11 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site 'Centrale électrique' à Farciennes
- Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. - Désignation Par arrêté ministériel du 23 mai 2006, M. Gielen, Albert, est désigné à la fonction d'inspecteur principal-inspecteur a
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 mai 2006, Mme Châtel, N., avocat, est nommée juge suppléant au tribunal du travail de Termonde. {abra} Par arrêtés royaux du 17 mai 2006, entrant en vigueur à l
- Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 17 septembre 2005, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Duchateau
- Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 157 du 16 mai 2006, page 25138, aux quarantième, quarante-troisième et quarante-sixième lignes du texte français, les mots « pour un terme de trois an