27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant décision quant au dossier d'agrément du centre FOREm Formation Centre de Mons pour le métier d'aide ménagère dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française

Le Gouvernement wallon,

Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 13 novembre 2003 portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Considérant le décret du Conseil de la Communauté française du 22 octobre 2003 portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Considérant le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 7 novembre 2003 portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT