25 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine quant aux modalités d'octroi de subventions aux communes pour le fonctionnement de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire, pour l'élaboration ou la révision totale d'un schéma de structure communal, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan communal d'aménagement, ou pour l'élaboration d'une étude d'incidences relative à un projet de plan communal d'aménagement
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 12, 1., 2. et 5., remplacé par le décret du 27 novembre 1997, les articles 252 et 253 et les articles 256 à 259 insérés par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 avril 1990 en tant qu'articles 165/2 et 165/3 et articles 188/6 à 188/9 renumérotés par le décret du 27 novembre 1997;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mars 2000;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 avril 2000;
Vu l'avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, donné le 4 mai 2000;
Vu l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire, donné le 14 avril 2000;
Vu la délibération du Gouvernement wallon sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat L.30.211/4, donné le 3 juillet 2000 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Arrête :
Article 1er. Dans le titre Ier du livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, il est inséré un chapitre Ierter rédigé comme suit :
Chapitre Ierter. - De l'octroi de subventions aux communes pour le fonctionnement de la commission consultative communale d'aménagement du territoire, pour l'élaboration ou la révision totale d'un schéma de structure communal, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan communal d'aménagement, ou pour l'élaboration d'une étude d'incidences relative à un projet de plan communal d'aménagement.
Section Ire. - De l'octroi d'une subvention pour le fonctionnement de la commission consultative communale d'aménagement du territoire
Art. 255/1. Bénéficie d'une subvention annuelle, la commune dont la commission communale justifie, au cours de l'année précédant celle de la demande de subvention, de l'exercice régulier de ses compétences et du nombre minimum de réunions annuelles visé à l'article 7.
Le montant de la subvention annuelle s'élève à cent mille francs.
Art. 255/2. La demande de subvention, adressée au Ministre de l'Aménagement du Territoire, est introduite par le collège des bourgmestre et échevins auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine dans les trois premiers mois qui suivent l'année pour laquelle la subvention est sollicitée.
Elle contient le rapport d'activité de la commission communale.
Section II. - De l'octroi d'une subvention pour l'élaboration ou la révision totale d'un schéma de structure communal
Art. 255/3. L'octroi d'une subvention pour l'élaboration ou la révision totale d'un schéma de structure communal est subordonné aux conditions suivantes :
1° une commission communale est instituée dans la commune;
2° l'auteur de projet chargé de l'élaboration du schéma de structure communal est agréé en application de l'article 11 et est désigné par le conseil communal;
3° la demande de subvention pour une révision totale est introduite au plus tôt six ans après l'entrée en vigueur du schéma de structure communal ou de sa révision totale précédente.
Art. 255/4. Le dossier de demande de subvention, adressé au Ministre de l'Aménagement du Territoire, est introduit par le collège des bourgmestre et échevins auprès...
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