24 JUILLET 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Puits Thils Bis » et « Puits Try Coquiat 1 », sis sur le territoire de la commune de Villers-la-Ville
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162 et R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant Wallon (I.E.C.B.W.) et la S.P.G.E. signé le 29 septembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 10 avril 2012 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'I.E.C.B.W.;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 23 mars 2010;
Considérant que le programme d'actions proposé demande à être modifié de manière à tenir compte des remarques émises par la S.P.G.E. en date du 23 mars 2010;
Vu la dépêche ministérielle du 10 avril 2012 adressant au collège communal de Villers-la-Ville le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Puits Thils Bis » et « Puits Try Coquiat 1 » sis sur le territoire de la commune de Villers-la-Ville pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 avril 2012 au 25 mai 2012 sur le territoire de la commune de Villers-la-Ville duquel il résulte que la demande a rencontré deux observations;
Vu l'avis motivé du collège communal de Villers-la-Ville rendu en date du 21 juin 2012;
Vu le rapport de la Direction des Eaux souterraines sur les observations écrites formulées au cours de l'enquête;
Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre,
Arrête :
Article 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Code ouvrageNom de l'ouvrageCommuneParcelle cadastrée ou l'ayant étéPuits Thils Bis39/8/8/008Villers-la-Ville4e Div., Sect. E, n° 56GPuits Try Coquiat...
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