17 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal octroyant un subside à la Croix-Rouge de Belgique pour l'année 2012 pour l'organisation d'un service d'intervention psychosociale urgente pour des situations d'urgence collective et des manifestations à risque et fixant les conditions d'octroi de ce subside
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, modifiée par les lois des 22 février 1994, 22 février 1998, 14 janvier 2002, 2 août 2002 et 9 juillet 2004, 24 juillet 2008, 19 décembre 2008, 10 décembre 2009 et 29 avril 2011;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;
Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 14, 2° et 22;
Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention, l'article 11;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 septembre 2012;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Un subside de nonante-trois mille quatre cents euros (€ 93.400) à imputer à charge de l'allocation de base 52/21.33.00.01 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, nommé ci-après « le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement », pour l'année budgétaire 2012, est alloué à :
L'établissement d'utilité publique qui s'est vu attribué 0406.729.809 comme numéro d'entreprise, existant sous le nom de « Croix-Rouge de Belgique », en néerlandais « Belgische Rode Kruis », et en allemand « Belgisches Rotes Kreuz », dont le siège social se situe à 1180 Uccle, rue de Stalle 96, jouissant de la personnalité juridique conformément à la loi du 30 mars 1891 et dont les statuts modifiés ont été approuvés par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 décembre 2003 portant approbation des statuts de la Croix-Rouge de Belgique, par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant approbation des statuts modifiés de la Croix-Rouge de Belgique et par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 4 juin 2004 portant approbation des nouveaux statuts de la Croix-Rouge de Belgique adoptés le 11 octobre 2003, dénommée ci-après « la Croix-Rouge de Belgique ».
Art. 2. § 1er. En contrepartie du présent subside, la Croix-Rouge de Belgique s'engage, dans le cadre de l'article 11, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention, à organiser et à maintenir un service d'intervention psychosociale urgente qui est conforme au plan monodisciplinaire établi pour la discipline 2 visée à l'article 11, § 1er, du même...
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