24 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant provisoirement la révision des planches 43/1 et 43/2 du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'inscription de zones d'activité économique en extension des zones existantes sur le territoire des communes de Baelen, Eupen, Lontzen et Welkenraedt
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 30, 31, 35, 41 à 46;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Verviers-Eupen;
Vu l'arrêté du 19 mars 1992 décidant la révision partielle du plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'inscription d'une zone industrielle au lieu-dit « Herbesthalerbaum » à Lontzen;
Vu l'avant-projet de modification du plan de secteur de Verviers-Eupen adopté le 16 avril 1999;
Vu les propositions et suggestions de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 28 janvier 2000 et du 1er juillet 2002;
Considérant que l'objectif du Gouvernement est de répondre à bref délai aux besoins d'espace nécessaire à l'activité économique et, dans une optique volontariste, de réserver des terrains pour des activités plus spécialisées;
Considérant qu'au regard de la situation stratégique de l'échangeur autoroutier d'Eupen-Welkenraedt, point d'ancrage sur l'eurocorridor Lille-Liège-Ruhr à proximité de la frontière allemande, il s'indique de prendre en considération un horizon de planification large et d'anticiper les besoins à long terme des entreprises (15-20 ans);
Considérant qu'aucun avant-projet de révision de plan de secteur du plan prioritaire d'affectation d'espace à l'activité économique ne concerne la région d'Eupen-Welkenraedt;
Considérant que la révision porte sur environ 141 ha de terrains à inscrire en zone d'activité économique;
Considérant par ailleurs que la révision du plan de secteur répond à un besoin en convertissant la zone d'aménagement différé à caractère industriel de Lommerich et des parties des zones d'activité économique existantes situées sur Eupen et Baelen ainsi que la zone d'habitat à caractère rural située à l'ouest de la rue d'Herbesthal en zone d'activité économique mixte ou zone d'activité économique spécifique avec surimpression « GD »;
Considérant qu'elle a également pour objectif de relocaliser partiellement la zone dite « des trois Bourdons » sur Welkenraedt, sur des terrains présentant une meilleure accessibilité routière;
Considérant l'impact socio-économique du projet d'extension qui pourrait se traduire par la création de 2 200 emplois directs sur le site;
Considérant que le projet de révision s'inscrit dans la structure spatiale retenue par le Schéma de Développement de l'Espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999, les communes d'Eupen et de Welkenraedt y étant définies à la fois comme un pôle et un point d'ancrage sur l'eurocorridor Lille-Liège-Ruhr;
Considérant que le SDER y préconise le développement des activités basées sur le transport et les exportations;
Considérant que l'étude d'incidences de plan prévue à l'article 42, alinéa 2, du Code réalisée par le bureau d'études IGRETEC dûment agréé conformément à l'alinéa 4 du même article, aboutit aux conclusions suivantes :
- la situation actuelle ne permettra pas dans l'avenir de satisfaire la demande des entreprises;
- la superficie totale des nouvelles zones d'activité économique couvrira les besoins des 15 à 20 prochaines années;
- aucune alternative de localisation ne peut être considérée comme meilleure que le projet présenté;
- le projet d'extension apparaît comme la solution unique à l'échelle régionale;
- il est préférable d'étendre des zones déjà existantes plutôt que d'en ouvrir de nouvelles;
- la zone considérée se situe entre Eupen et Welkenraedt, deux centres offrant tous les services nécessaires;
- la zone projetée est située à proximité de la sortie autoroutière E40 n° 38 d'Eupen-Welkenraedt; un raccordement possible de la zone à la voie ferrée est un avantage pour les entreprises exerçant leur activité dans le domaine des transports et de la logistique;
- l'extension va néanmoins aggraver la hausse des prix des terrains à bâtir;
- les terrains concernés par le projet ont une valeur agricole faible; il apparaît néanmoins que la pérennité de nombreuses exploitations agricoles est menacée;
- l'altération de la qualité visuelle consistera essentiellement dans le déplacement des limites de l'enveloppe urbanisée;
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