5 JUIN 2009. - Protocole d'accord entre l'Etat, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes
Considérant que les compétences en matière d'assistance aux victimes sont réparties entre l'Etat et les Communautés;
Considérant qu'une coopération structurelle entre l'Etat, la Communauté française et la Région wallonne est nécessaire pour aboutir à une assistance et à un service de qualité en faveur des victimes;
Considérant qu'une assistance aux victimes optimale et bien développée doit limiter et réparer dans la mesure du possible toutes les conséquences de la victimisation;
Considérant que le Forum National pour une politique en faveur des victimes plaide en faveur de la conclusion d'un accord de coopération afin d'atteindre une collaboration optimale entre l'assistance policière aux victimes, l'accueil des victimes et l'aide aux victimes;
Les parties signataires conviennent ce qui suit :
Article 1er. Dans l'attente de la finalisation d'un accord de coopération, le présent protocole d'accord organise à titre transitoire la collaboration entre les parties, en appliquant les dispositions du document annexé.
Les parties signataires souhaitent qu'un accord de coopération soit conclu dans les 18 mois du présent protocole. A cette fin un groupe de travail, comprenant les représentants des parties signataires et leur administration, sera invité à se réunir à l'initiative du Forum National.
Art. 2. Le présent protocole d'accord n'a aucune implication budgétaire nouvelle, dans la mesure où il vise à articuler des dispositifs existants.
Art. 3. Dans le respect des compétences de chaque partie signataire, une réflexion est menée par chaque signataire dans les 18 mois de la signature du présent protocole quant à l'optimalisation de la coordination de ses services concernés par le protocole d'accord.
Bruxelles, le 5 juin 2009, en cinq exemplaires originaux.
Pour l'Etat :
Le Ministre de l'Intérieur,
G. DE PADT
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Pour la Communauté française :
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK
Pour la Région wallonne :
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
R. DEMOTTE
Annexe au protocole d'accord entre l'Etat, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent protocole d'accord, on entend par :
-
victime : la personne physique, ainsi que ses proches, qui ont subi un préjudice, y compris une atteinte à l'intégrité physique ou mentale, une souffrance morale ou une perte matérielle, directement causé par des actes ou des omissions qui enfreignent la législation pénale;
-
proche : ayant droit de la victime directe ou toute personne ayant un rapport affectif certain avec celle-ci;
-
assistance aux victimes : l'aide et le service au sens large procurés aux victimes par les différents secteurs, qu'ils soient policiers, judiciaires, sociaux ou médicaux;
-
politique en faveur des victimes : l'ensemble des actes d'administration de l'Etat, des Communautés et des Régions en rapport avec l'assistance aux victimes;
-
assistance policière aux victimes : le service procuré aux victimes par la police, au sein desquels la première prise en charge et l'accueil de la victime ainsi qu'une bonne information de base de la victime occupent une place centrale;
-
service d'assistance policière aux victimes : le service existant au sein de la police fédérale ou locale qui est responsable d'une part, de la sensibilisation et de la formation continue des fonctionnaires de police en matière d'assistance policière aux victimes, et d'autre part, de l'offre même d'assistance policière spécialisée aux victimes, sans toutefois porter préjudice aux obligations légales en matière d'assistance aux victimes de chaque fonctionnaire de police individuellement;
-
accueil des victimes : l'assistance aux victimes dans les différentes phases de la procédure judiciaire;
-
service d'accueil des victimes : le service de la maison de justice qui, aussi bien pendant l'enquête judiciaire que pendant l'exécution de la peine, fournit aux victimes et proches une information spécifique dans un dossier individuel et qui offre ou organise le soutien nécessaire lors des moments difficiles sur le plan émotionnel pendant la procédure judiciaire;
-
aide aux victimes : aide sociale et accompagnement psychologique offerts aux victimes par les services d'aide aux victimes;
-
service d'aide aux victimes : le service d'aide sociale aux justiciables agréé et subventionné par la Région wallonne et prodiguant de l'aide aux victimes;
-
équipe SOS-Enfants : le service pluridisciplinaire, agréé par la Communauté française, spécialisé dans le dépistage et la prise en charge des situations de maltraitance d'enfants, qui a pour objet d'apporter une aide appropriée à l'enfant victime ou en situation de risque de maltraitance;
-
service public ou privé de l'aide à la jeunesse : le service visé à l'article 31 ou 43 du décret de la Communauté française du 4 mars 1991...
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