9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles, le 11 mars 1996, portant amendement à l'Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984 (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. Le protocole, fait à Bruxelles, le 11 mars 1996, portant amendement à l'Accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles, le 10 mai 1984, sortera son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DE RYCKE

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

_______

Note

(1) Session 1998-1999.

Sénat :

Documents. - Projet de loi déposé le 15 avril 1999, n° 1-1368/1. - Rapport, n° 1-1368/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-1368/3.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 21 avril 1999. - Vote, séance du 22 avril 1999.

Chambre :

Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 49-2180/1. - Rapport, n° 49-2180/2.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 29 avril 1999. - Vote, séance du 29 avril 1999.

Protocole portant amendement à l'Accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984

Le Gouvernement du Royaume de Belgique

et

Le Gouvernement du Canada

Ont convenu de qui suit :

Article 1er

La deuxième paragraphe de l'article 23 de l'Accord de sécurité sociale entre la Belgique et le...

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