Protocole d'accord portant sur les principes de répartition des PPE (`personal protective equipment') dans le secteur des soins dans le cadre de la crise COVID-19 Vu le Protocole d'accord du 5
Protocole d'accord portant sur les principes de répartition des PPE (`personal protective equipment') dans le secteur des soins dans le cadre de la crise COVID-19
Vu le Protocole d'accord du 5 novembre 2018 entre l'Autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution établissant les structures génériques pour la gestion sectorielle santé des crises de santé publique et leur mode de fonctionnement pour l'application du Règlement Sanitaire International (2005), et la décision n° 1082/2013/EC relative aux menaces transfrontières graves sur la santé;
Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés et Régions, sur le plan de la politique de la santé;
Considérant que la répartition des compétences nécessite une coopération étroite entre l'Autorité fédérale et les Communautés et Régions afin de surmonter au mieux la crise COVID-19.
Considérant que la répartition globale des ressources en PPE dans le secteur de la santé fait l'objet d'une série de modalités pratiques que les signataires s'engagent à appliquer;
Les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1. Approche
La liste des priorités, approuvée au Risk Management Group le 24 mars 2020, forme la base pour toute distribution. C'est une décision interfédérale, prise par des spécialistes et des représentants de toutes les entités, sous la direction du Chief Medical Officer (CMO) de la Belgique.
L'approche se base sur des principes de solidarité, utilisation rationnelle et responsable de matériel de protection, transparence et place pour les urgences et des compétences des différents niveaux de pouvoirs.
Article 2. Définition des besoins, gestion des commandes et des achats
Chaque entité (fédérale et fédérée) définit ses besoins, commande et achète pour les institutions et les secteurs ressortant de ses compétences et/ou pour lesquels il est convenu dans l'approche COVID-19 d'assumer la responsabilité de l'achat et de la livraison. En concertation, des achats communs peuvent certainement être envisagés.
Article 3. Transparence
Les informations sur des fournisseurs fiables sont partagées. Si une entité passe une commande auprès d'un fournisseur qui a la capacité de livrer plus de biens que ce que cette entité souhaite commander, les autres entités sont informées de la possibilité de commander auprès de ce fournisseur.
Il existe une transparence...
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