May 28, 2020
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 8 MAI 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail n° 133 conclue au sein du Conseil national du travail (1)
- 27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003 (1)
- 20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 13 relatif au soutien du secteur des médias dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
- 5 MAI 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant mesures d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales en ce qui concerne les conditions auxquelles lesdits matériels doivent satisfaire, leur étiquetage et les listes des variétés tenues par les fournisseurs
- 20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/021 visant à prolonger le délai de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19
- Protocole d'accord portant sur les principes de répartition des PPE (`personal protective equipment') dans le secteur des soins dans le cadre de la crise COVID-19 Vu le Protocole d'accord du 5
- 20 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018 relatif à la création d'une zone de basses émissions
- 27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2005 (1)
- 8 MAI 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2009 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle (1)
Autres arrêtés
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances Par arrêté du Directeur général du
- Personnel. - Désignation temporaire dans un mandat Par arrêté ministériel du 26 mai 2020, M. Damien DELATOUR, conseiller général classe A4
- Pouvoirs locaux ANS. - Un arrêté ministériel du 29 janvier 2020 approuve la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil communal d'Ans établit, pour les exercices 2020 et suivants
- Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 8 mai 2020, Monsieur ARDIES Luc est nommé conseiller social effectif au titre d'employeur, appartenant au régime linguistique néerlandais
- 8 MAI 2020. - Arrêté royal portant nomination de juges sociaux (1)
- Pouvoirs locaux CHAUDFONTAINE. - Un arrêté ministériel du 30 janvier 2020 non approuve la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communal de Chaudfontaine établit
- Chef de corps de la police locale. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 11 mai 2020
- Direction générale Humanisation du travail. - Agrément des entreprises et employeurs effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent