Protocole de coopération entre le SPF Finances et la Communauté germanophone relatif à l'échange d'informations dans le domaine des structures d'hébergement et des établissements de soins TEXTE
Protocole de coopération entre le SPF Finances et la Communauté germanophone relatif à l'échange d'informations dans le domaine des structures d'hébergement et des établissements de soins
TEXTE INTRODUCTIF
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 5, § 1er, I, 3°, et l'article 5, § 1er, II, 5;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 4, § 2;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 320, 321, 323 et 327;
Vu le décret de la Communauté germanophone du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015, déterminant le modèle et l'usage des reçus-attestations de soins et de la vignette de concordance à utiliser par les établissements qui dispensent des soins de santé, modifié par l'arrêté ministériel du 02 mai 2019;
Considérant que, dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat, les Communautés sont devenues compétentes pour le financement des structures d'hébergement et des établissements de soins dans le domaine des personnes âgées;
Considérant que le décret du 13 décembre 2018 abroge les bases fédérales pour le financement des centres de repos et de soins pour personnes âgées et que le financement de ces établissements n'est ainsi plus assuré par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
Considérant que, par conséquent, plus aucun échange d'informations n'a lieu entre le Service public fédéral Finances et l'INAMI en ce qui concerne les centres de repos et de soins pour personnes âgées de la Communauté germanophone;
Considérant que les structures d'hébergement et les établissements de soins reçoivent, depuis le 1er janvier 2019, des subsides de la Communauté germanophone en vertu du décret du 13 décembre 2018 et que, par conséquent, ils ne travaillent plus avec des reçus-attestations de soins et des vignettes de concordance;
Considérant que, dans le cadre de leurs compétences, les autorités fiscales fédérales doivent continuer d'avoir un aperçu de la situation financière de chaque établissement;
Considérant qu'il convient par conséquent que la Communauté germanophone transmette au Service public fédéral Finances les données qu'elle collecte auprès de ces établissements sous une forme globale afin que les autorités fiscales puissent remplir leur mission;
Considérant que cet échange d'informations doit être formalisé dans un...
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