Protocole de collaboration entre l'Etat belge, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
Protocole de collaboration entre l'Etat belge, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, et l'Institut géographique national en vue du développement et de la gestion du point d'accès national (NAP) de services d'informations sur les déplacements multimodaux
Les Parties
L'Etat belge, représenté par le ministre de la Mobilité, dont la mission fédérale pour le NAP est exécutée par Mme Emmanuelle Vandamme, présidente du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports, ci-après dénommé le « SPF MT » ;
La Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, par délégation en personne de Mr Filip Boelaert, secrétaire général du Département Mobilité et Travaux publics ;
La Région wallonne, représentée par le Gouvernement wallon, par délégation en personne de Mr Philippe Henry, ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, dont la mission wallonne pour le NAP est exécutée par Mr Etienne Willame, directeur général du SPW - Mobilité et Infrastructures ;
La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, par délégation en personne de Mme Elke Van den Brandt, ministre de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, dont la mission de Bruxelles-Capitale pour le NAP est exécutée par Mr Christophe Vanoerbeek, directeur général de Bruxelles Mobilité ;
et
l'Institut géographique national, représenté par madame Ingrid Vanden Berghe, administrateur général, ci-après dénommé l' « IGN » ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur les déplacements multimodaux ;
Vu la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national, l'article 3, modifié par l'arrêté royal n° 234 du 22 décembre 1983, et l'article 3bis, modifié par la loi du 15 décembre 2011 à la transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (Inspire) ;
Vu la loi du 17 août 2013 portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, les articles 4, 5 et 6 ;
Vu le décret du 29 mars 2013 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ; et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2013 relatif au cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;
Vu l'ordonnance du 28 mars 2013 concernant le cadre relatif au déploiement des systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;
Vu le décret du 18 avril 2013 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;
Vu l'accord de coopération du 15 juillet 2014 relatif à la Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport, qui détermine la création d'un comité de pilotage STI, en particulier l'article 2 ;
Vu le règlement d'ordre intérieur en ce qui concerne le fonctionnement et la représentation du comité de pilotage STI ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du SPF MT, donné le 5 septembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès de l'Autorité flamande, donné le 25 septembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du Service public de Wallonie, donné le 17 novembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du Service Public Régional de Bruxelles, donné le 11 octobre 2019 ;
Considérant que les planificateurs d'itinéraires multimodaux sont des outils importants pour promouvoir le transfert modal souhaité en vue d'une mobilité plus durable ;
Considérant que, à cette fin, les Etats membres de l'UE sont tenus de créer un point d'accès national (NAP), dans la mise en oeuvre du règlement délégué (UE) n° 2017/1926 ;
Considérant la vision 2030 dans laquelle l'IGN indique comment il entend réaliser sa mission légale de permettre au gouvernement fédéral d'exploiter au mieux le pouvoir des données géographiques en développant son rôle de courtier de l'information géographique (geobroker) ;
Considérant la décision du gouvernement fédéral du 20 juillet 2016 dans laquelle il accepte de transformer l'IGN en courtier fédéral en géo-information pour déverrouiller ultérieurement des géo-données au profit des institutions fédérales et des autres autorités ;
Considérant que l'IGN a déjà mis en oeuvre avec succès la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (Inspire) et qu'il a créé un portail fédéral...
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