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Accord fixant la liste des prothèses, du grand appareillage et des autres prestations en nature de grande importance Vu le paragraphe 3 littera b) de l'article 13 de la Convention entre le Royaume de

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Accord fixant la liste des prothèses,

du grand appareillage et des autres prestations

en nature de grande importance

Vu le paragraphe 3 littera b) de l'article 13 de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie sur la sécurité sociale, les autorités compétentes belge et croate ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes :

Article 1er. Les prothèses, le grand appareillage et les autres prestations en nature de grande importance sont les suivants :

appareils de prothèses et appareils d'orthopédie ou appareils-tuteurs y compris les corsets orthopédiques en tissu armé ainsi que tous suppléments, accessoires et outils;

  1. chaussures orthopédiques et chaussures de complément (non orthopédique);

  2. prothèses maxilaires et faciales, perruques;

  3. prothèses oculaires, verres de contact, lunettes-jumelles et lunettes-téléscopes;

  4. appareils de surdité, notamment les appareils acoustiques et phonétiques;

  5. prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale;

  6. voiturettes pour malades (à commande manuelle ou motorisées), fauteuils roulants et autres moyens mécaniques permettant de se déplacer, chiens-guides pour aveugles;

  7. renouvellement des fournitures visées aux alinéas précédents;

  8. cures;

  9. entretien et traitement médical :

    - dans une maison de convalescence, un sanatorium ou un aérium;

    - dans un préventorium;

  10. mesures de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.

  11. tout autre acte...

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