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15 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des protections auditives (bouchons d'oreilles) de la marque Climax, modèle « 13 »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, l'article 2, remplacé par la loi du 18 décembre 2002, et l'article 4, remplacé par la loi du 4 avril 2001 et modifié par la loi du 18 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1992 concernant la mise sur le marché des équipements de protection individuelle;

Considérant que les bouchons d'oreilles modèle « 13 » de la marque Climax produites par la Productos Climax S.A doivent être sûres pour les utilisateurs;

Considérant que la notice d'information présente est incomplète et n'est pas rédigée en néerlandais, en français et en allemand (dans nos langues nationales);

Considérant que les performances techniques (notamment l'atténuation ou l'amortissement sonore) de ces protections auditives ne sont pas conformes à la norme harmonisée EN 352-2;

Considérant que ces produits peuvent de par leur confection entraîner une gêne si forte quand ils sont portés et occasionner une blessure lors de l'insertion dans l'oreille, tant et si bien que l'utilisateur les enlève dans un environnement bruyant et n'est pas protégé;

Considérant que consécutivement aux constatations, ces protections auditives doivent être considérées comme un produit dangereux;

Considérant que, conformément à l'article 4 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, la firme Productos Climax S.A a été informée par lettres recommandées des non-conformités de son produit les 1er octobre 2012 et 15 octobre 2012;

Considérant que ces lettres tiennent lieu de consultation au sens de l'article 4, § 2, de la loi du 9...

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