March 28, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 14 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant l'annexe en exécution de la convention collective de travail du 27 février 2006 relative à l'octroi d'une prime de fin d'année (1)
- 19 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 15 MARS 2013. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des protections auditives (bouchons d'oreilles) de la marque Climax, modèle « 13 »
- 20 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant l'article 7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. - Avis rectificatif
- 14 JANVIER 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime de fin d'année (1)
- 20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Région wallonne et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne. - Addendum
- 6 MARS 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2013
- 19 MARS 2013. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 35.000 EUR à chacune des ASBL « Gezinsbond » et « Ligue des Familles », pour l'année budgétaire 2013
- 19 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Autres arrêtés
- Carrière de l'Administration centrale Nomination Par arrêté royal du 4 mars 2013, Mme Rita BENIEST est nommée à partir du 1er janvier 2013 en qualité d'agent de l'Etat
- 28 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel complétant et modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 relatif aux communes, aux centres publics d'aide sociale et aux provinces qui appliquent le cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2013
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 11 mars 2013, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment
- 30 AOUT 2012. - Arrêté ministériel relatif aux communes, aux centres publics d'aide sociale et aux provinces qui appliquent le cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2013
- Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 19 décembre 2012, pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries autorise l'association sans but lucratif « Les Fermes du Bonheur »
- Personnel et Organisation Promotions par avancement à une classe supérieure Par arrêté royal du 18 février 2013, Mme Marijke STEYAERT, classe A1 avec le titre d'attaché
- Mobilité externe. - Affectation Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2013, M. Oliver Schneider
- Croix-Rouge de Belgique. - Libéralité Par arreté du Gouvernement de la Communauté française du 31 janvier 2013, la Croix-Rouge de Belgique, Communauté française, rue de Stalle 96, à 1180 Bruxelles