Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2011, n'est pas entamée la procédure de classement comme ensemble de la totalité du site des ancienne

Protection du patrimoine

Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2011, n'est pas entamée la procédure de classement comme ensemble de la totalité du site des anciennes usines Godin sises quai des Usines 158-159B, à Bruxelles, connues au cadastre de Bruxelles, 13e division, section F, parcelles nos 599t2, 599n2, 608l, 599p2, 599r2, 599l2.

Conformément à l'article 222, § 6, alinéa 2, du COBAT, les conditions suivantes sont imposées à la délivrance du certificat d'urbanisme dont la procédure de demande est actuellement en cours d'instuction ainsi que pour toute...

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