April 14, 2011

Lois, décrets, ordonnances et règlements

10 FEVRIER 2011. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations « Win for Life 1 euro », « Win for Life 3 euros » et « Win for Life 5 euros »

30 MARS 2011. - Arrêté royal relatif à l'émission en 2011 de pièces commémoratives de 2 EUROS, à l'occasion du 100e anniversaire de la Journée internationale de la Femme

30 MARS 2011. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)

30 MARS 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de maintenance industrielle situées à Ham-sur-Heure et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)

5 AVRIL 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 326, § 4, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

24 FEVRIER 2011. - Arrêté 2010/ 1225 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2008/1584 du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 2009 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions accordées aux entreprises de travail adapté agréées

30 MARS 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité le développement, la production et la vente de véhicules industriels, semi-remorques, remorques, city-trailers et la modification de camions, situées dans l'arrondissement de Turnhout et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP 149.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)

25 MARS 2011. - Décret modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins (1)

30 MARS 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de tubes en cuivre situées à Liège et ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux (CP 105), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)

Autres arrêtés

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la 'PHU Mariusz & Michalski', en qualité de t

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Ruimtelijke Ordening, Woonbeleid en Onroerend Erfgoed Provincie West-Vlaanderen. - Gemeentelijk ruimtelijk uitvoeringsplan (RUP) Bruggestraat -herziening, gemeente Ingelmunster Bij be

Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt N° 210.425 du 14 janvier 2011, le Conseil d'Etat annule l'arrêté ministériel du 13 mars 2008, publié au Moniteur belge du 28 mars 2008, portant promotion de Mme

Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Xavier Hainaux, en qualité de collecteur e

Ordres nationaux. - Promotions. - Nominations Par arrêté royal du 30 juillet 2010, n° 2, est nommé : Ordre de la Couronne Grand Officier Impôts et Recouvrement

Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur L'agrément 2546 de l'école de conduite « Auto-école Peiffer » devenu sans objet est retiré à partir du 24/03/2011.

15 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 2011 portant désignation des membres du Comité de pilotage dans le cadre du programme cancer colorectal

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