8 JUILLET 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 avril 2002 conclu entre la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation sur la base de la norme d'émission du moteur (comme visé dans la Directive 98/69/C.E. du 13 octobre 1998) ou de la nature du combustible de propulsion, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le présent décret règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Il est porté assentiment à l'Accord de coopération du 25 avril 2002 conclu entre la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation (T.M.C.) sur la base de la norme d'émission du moteur (comme visé dans la directive 98/69/C.E. du 13 octobre 1998) ou de la nature du combustible de propulsion, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules.
Art. 3. Sont considérés comme répondant à la norme euro 4, les véhicules qui ont reçu l'homologation européenne n° 98/69B, n° 1999/102B ou n° 1999/96B
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .
Namur, le 8 juillet 2002.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA
_______
Note
(1) Session 2001-2002.
Documents du Conseil 355 (2001-2002) nos 1 et 2.
Compte rendu intégral, séance publique du 8 juillet 2002.
Discussion. - Vote.
Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation (TMC) sur base de la norme d'émission du moteur (comme visé dans la directive 98/69/CE du 13 octobre 1998) ou de la nature du combustible de propulsion, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules
Vu les articles 1, 3, 33, 35, 39, 134 et 170, § 2 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 2, g) , inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi...
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