July 23, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 24 MAI 2002. - Décret relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine (1)
- 9 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les institutions ressortissant à la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (C.P. 152) (1)
- 9 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment (C.P. 106.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
- 9 JUILLET 2002. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (C.P. 124), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
- 7 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
- 17 JUIN 2002. - Arrêté royal portant fixation de la réduction du montant versé aux fonds sectoriels visés à l'article 35, § 5, alinéa 3, 1°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés ainsi qu'aux fonds visés à l'article 71, 1° et 2°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, portant fixation du montant dû aux fonds précités pour le deuxième semestre 2002 et déterminant l'affectation des moyens des fonds de récupération. - Erratum
- 7 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant les articles 7, § 3 et 12 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
- 8 JUILLET 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 avril 2002 conclu entre la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation sur la base de la norme d'émission du moteur (comme visé dans la Directive 98/69/C.E. du 13 octobre 1998) ou de la nature du combustible de propulsion, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules (1)
- 14 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires
Autres arrêtés
- Cabinet du Ministre des Finances. - Démission honorable Par arrêté royal du 7 juillet 2002, démission honorable de sa fonction de chef de cabinet du Ministre des Finances est accordée à M. Laes, J.-C
- Bureau d'Intervention et de Restitution belge Personnel. - Mobilité Par décision du conseil d'administration du Bureau d'intervention et de restitution belge du 20 mars 2002, M. Pascal Herbots, agent
- Ressources humaines. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 10 août 2001, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est ac
- Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge n° 234 du 16 juillet 2002, avis n° 2002/09685, page 31642, texte néerlandais, deuxième alinéa, prière de lire : « - is benoemd tot adjunct-secretaris b
- Ordre judiciaire. - Commissions de libération conditionnelle instituées en vertu de l'article 2 de la loi du 18 mars 1998 Dans les Commissions de libération conditionnelle, a été désigné, conformément
- Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par arrêté royal du 26 juin 2002 est accordé l'agrément à l'entreprise 'Assubel - Accidents du Travail' (code administratif num
- Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par arrêté royal du 26 juin 2002 est accordé l'agrément à l'entreprise 'Caisse d'Assurance Accidents du Travail - Securex', (co
- Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par arrêté royal du 26 juin 2002 est accordé l'agrément à l'entreprise 'P&V - Caisse Commune contre les Accidents du Travail' (
- Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux. - Direction générale du Sport - ADEPS. - Service général de l'Education physique, des Sports et de la Vie en Plein Air. - Ordres nationaux. - Nomin
- Mise à la retraite Par arrêté royal du 25 janvier 2002, qui entre en vigueur le 1er janvier 2003, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Cozijns Filip, inspecteur du p