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6 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement, le règlement transactionnel visé à l'article 74, de la loi précitée

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

Vu la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement, article 74, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2010 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2004 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers, le règlement transactionnel visé à l'article 11quinquies de la même loi;

Vu l'arrêté ministériel du13 janvier 2005 désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, le règlement transactionnel visé à l'article 11;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 juillet 2010;

Vu l'avis nr. 48.739/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2010, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête :

Article 1er. Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, le conseiller général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du...

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