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15 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (appelé autrefois minimum de moyens d'existence) au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise,

Vu le dÈcret du 30 juin 1998 visant ‡ assurer ‡ tous les ÈlËves des chances Ègales d'Èmancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, modifiÈ le 6 septembre 2002;

Vu l'avis du Conseil supÈrieur de l'enseignement de promotion sociale du 26 mai 2005,

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 17 juin 2005.

Vu l'accord du Ministre du Budget du 14 juillet 2005;

Sur la proposition de la Ministre-PrÈsidente chargÈe de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

ArrÍte :

Article 1er. La proportion et le nombre de demandeurs d'emploi et de bÈnÈficiaires du minimum de moyens d'existence visÈs ‡ l'article 54, paragraphes 2 et 5, du dÈcret du 30 juin 1998 visant ‡ assurer ‡ tous les ÈlËves des chances Ègales d'Èmancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, sont fixÈs ‡ 50 % (avec un minimum de 30) et ‡ 200.

Art. 2. L'arrÍtÈ du 6 septembre 2002 fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bÈnÈficiaires...

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