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19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (appelé autrefois minimum des moyens d'existence) au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise,

Vu le dÈcret du 30 juin 1998 visant ‡ assurer ‡ tous les ÈlËves des chances Ègales d'Èmancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discrimination positives, modifiÈ le 15 juillet 2005;

Vu l'avis du Conseil supÈrieur de l'Enseignement de Promotion sociale du 24 mai 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 4 juillet 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 19 juillet 2007;

Sur la proposition de la Ministre-PrÈsidente chargÈe de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Vu la dÈlibÈration du Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise du 19 juillet 2007,

ArrÍte :

Article 1er. La proportion et le nombre de demandeurs d'emploi et de bÈnÈficiaires de minimum des moyens d'existence visÈs ‡ l'article 54, paragraphes 2 et 5, du dÈcret du 30 juin 1998 visant ‡ assurer ‡ tous les ÈlËves des chances Ègales d'Èmancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, sont fixÈs ‡ 50 % (avec un minimum de 30) et ‡ 220.

Art. 2. L'arrÍtÈ du 15 juillet 2005 fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bÈnÈficiaires du...

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