16 MARS 2006. - Arrêté ministériel prolongeant la période d'interdiction de coupure de la fourniture de gaz

Le Ministre du Logement, des Transports et du DÈveloppement territorial,

Vu le dÈcret du 19 dÈcembre 2002 relatif ‡ l'organisation du marchÈ rÈgional du gaz, modifiÈ par le dÈcret programme du 18 dÈcembre 2004;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement wallon du 4 dÈcembre 2003 relatif aux obligations de service public dans le marchÈ du gaz et modifiant l'arrÍtÈ Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif aux obligations de service public dans le marchÈ de l'ÈlectricitÈ, notamment l'article 47bis insÈrÈ par l'arrÍtÈ du Gouvernement wallon du 9 dÈcembre 2004;

ConsidÈrant l'urgence de prolonger la pÈriode d'interdiction de coupure de la fourniture de gaz pour cause de conditions climatiques particuliËres dÈfavorables affichant des tempÈratures nÈgatives,

ArrÍte :

Article 1er. Aucune coupure de la fourniture de gaz naturel ne peut intervenir entre...

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