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24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2004 relatif au subventionnement des projets d'infrastructure concernant des structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et des maisons de soins psychiatriques

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, article 7, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2004 relatif au subventionnement des projets d'infrastructure concernant des structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et des maisons de soins psychiatriques;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2014;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 18 avril 2014;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que si la liaison à l'indice du coût de la construction, prévue jusqu'à présent, a pu - en règle générale - être respectée les premières années suivant son entrée en vigueur, son maintien ne permet pas actuellement de subsidier plusieurs projets d'infrastructure en attente d'une promesse de subsides; que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne souffre dès lors aucun délai;

Sur la proposition du Ministre de la Santé;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 2, de l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2004 relatif au subventionnement des projets d'infrastructure concernant des...

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