20 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel fixant les projections démographiques pour l'application des chiffres de programme des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile
La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, notamment l'article 24, § 2, modifié par le décret du 18 mai 1999;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, notamment la section 1re des annexes Ire à VI compris, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 1999, 8 juin 1999, 17 décembre 1999, 5 mai 2000, 10 novembre 2000, 30 mars 2001, 10 juillet 2001, 30 novembre 2001, 14 décembre 2001, 1er février 2002, 15 mars 2002, 5 juillet 2002, 6 décembre 2002, 17 janvier 2003, 28 novembre 2003, 5 décembre 2003, 30 avril 2004 et 4 juin 2004;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 2004;
Considérant que, conformément à l'article 2 des annexes Ire à V à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 susvisé, et conformément à l'article 3 de l'annexe VI du même arrêté, le Ministre chargé de l'Assistance aux Personnes doit fixer périodiquement les projections démographiques afin de pouvoir déterminer les chiffres de programme des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile;
Considérant que par arrêté ministériel du 26 janvier 1999 fixant les projections démographiques pour l'application des chiffres de programme des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, les projections démographiques pour chacune des années calendaires 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 ont été fixées pour la détermination des chiffres de programme pour les années 1999, 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 en ce qui concerne les structures telles que visées aux annexes II à VI inclus à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 susvisé;
Considérant que par arrêté ministériel du 22 décembre 2000 fixant les projections démographiques pour l'application des chiffres de programme des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, les projections démographiques pour chacune des années calendaires 2006 et 2007 ont été fixées pour la détermination des chiffres de programme pour les années 2001 et 2002;
Considérant que par arrêté ministériel du 25 février 2003 fixant...
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