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9 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation des structures pour l'intégration sociale des personnes handicapées, en ce qui concerne la programmation des structures pour personnes handicapées

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernment flamand,

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 2° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant la programmation des structures pour l'intégration sociale des personnes handicapées, en ce qui concerne la programmation des structures pour personnes handicapées;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 22 avril 2014;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que la programmation des structures doit être adaptée d'urgence vu que l'octroi d'autorisations et d'agréments aux structures subventionnées par la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » est tributaire de l'existence d'une programmation;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1993 fixant...

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