15 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité et l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment les articles 34, 4°, 36, alinéa 2 et 3, 36ter, alinéa 1er, 38, § 1er, et 43, § 2, alinéa 2, 15°, tels que modifiés par les décrets du 4 octobre 2007 et du 17 juillet 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération;
Vu l'avis CD-9e12-CWaPE-221 de la Commission wallonne pour l'Energie du 27 mai 2009;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, donné le 2 juillet 2010;
Vu l'avis 48.220/4 du Conseil d'Etat, donné le 31 mai 2010 en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition du Ministre du Développement durable;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération
Article 1er. A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération tel qu'inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007, après les mots "à la CWaPE", les mots suivants sont ajoutés : "ou au gestionnaire de réseau de distribution pour les installations visées à l'article 6bis, alinéa 3."
Art. 2. L'article 6bis du même arrêté est modifié comme suit :
-
aux alinéas 1er et 3, les mots "d'une puissance inférieure ou égale à 10 kWc" sont remplacés par les mots "d'une puissance nette développable inférieure ou égale à 10 kW";
-
à l'alinéa 2, les mots "conformément au présent chapitre" sont insérés entre les mots "installations de production d'électricité verte certifiées" et les mots "et enregistrées comme installation de production d'électricité verte".
Art. 3. A l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, les phrases suivantes "Dans le cas des installations visées à l'article 6bis, alinéa 3, en cas de modification des instruments de mesures ou de tout élément repris dans le certificat de garantie d'origine, le titulaire de ce certificat en informe, par courrier simple, dans les quinze jours, le gestionnaire de...
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