August 11, 2010

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Charleroi
• 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative au pouvoir d'achat des travailleurs (1)
• 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à la classification professionnelle et aux barèmes des ouvriers (1)
• 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, concernant les efforts supplémentaires en matière de formation (1)
• 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, prorogeant la convention collective de travail du 29 mai 2007 instaurant un régime temporaire de prépension à 58 ans (1)
• 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 août 1991 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Furnes
• 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 août 1991 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Ypres
• 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'accord sectoriel 2009-2010 (1)
• 16 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 2010 portant création d'un comité spécial de concertation pour les membres du personnel occupés à Saint-Hubert au centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Autres arrêtés

• Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 25 juin 2010, Mme Leen Dens est nommée à titre définitif dans la classe A2, avec le titre d'attaché, auprès du Service public fédéral Mobilité et Transport
• Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 9 juillet 2010, Mme Ines Martens, auditeur adjoint au Conseil d'Etat, est autorisée à faire d'un jury d'examen organisé pa
• 5 AOUT 2010. - Arrêté ministériel portant agréation d'une société coopérative
• 30 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mars 2007 portant nomination de membres correspondants de la Commission de la Pharmacopée
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontalie
• Mobilité et Sécurité routière. - Agrément d'institutions organisant les examens médicaux et psychologiques dans le cadre de la réintégration dans le droit de conduire Par application de l'article 73
• 2 JUILLET 2010. - Avenant à la convention environnementale du 22 décembre 2005 relative à l'exécution de l'obligation de reprise en matière de piles usagées
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontalie
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontalie