13 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération et l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, les articles 36bis à 36quater, 37, 38, § 1er, et 39, remplacés par le décret du 4 octobre 2007;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération;
Vu l'avis CD-12d16-CWaPE-374 de la CWaPE du 20 février 2012;
Vu l'avis 54.699/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er , alinéa 1er , 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Développement durable et du Ministre de l'Environnement;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Objet
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les Directives 2001/77/CE et 2003/30/CE et la Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les Directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les Directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.
CHAPITRE II. - Modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006
relatif aux obligations de services public dans le marché de l'électricité
Art. 2. L'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché régional de l'électricité, est complété par les mots « ainsi que, partiellement, la Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les Directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les Directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ».
Art. 3. A l'article 11, § 2, de l'arrêté du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché régional de l'électricité, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007, les modifications suivantes sont apportées :
-
le 3° est complété par les mots « par produit faisant l'objet du contrat de fourniture et pour l'ensemble de la fourniture du fournisseur »;
-
au 4°, les mots « à partir de la totalité des sources d'énergie utilisées par le fournisseur au cours de l'année écoulée, sont à la disposition du public. » sont remplacés par les mots « par produit faisant l'objet du contrat de fourniture et pour l'ensemble de la fourniture du fournisseur au cours de l'année écoulée. ».
CHAPITRE III. - Modifications apportées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006
relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de...
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