12 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché de la couverture anti-feu produite par Homesaver Fire, modèle K75 avec pour dimensions 1,20 m x 1,20 m
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, l'article 2, remplacé par la loi du 18 décembre 2002, et l'article 4, remplacé par la loi du 4 avril 2001 et modifié par la loi du 18 décembre 2002;
Considérant que la couverture anti-feu produite par Homesaver Fire, modèle K75 avec pour dimensions 1,20 m x 1,20 m, doit être sûre pour les utilisateurs;
Considérant que les tests réalisés sur 3 exemplaires de ce produit par l'ANPI (Association nationale pour la Protection contre l'Incendie et le Vol) sur base de la norme EN 1869 : 1997 couvertures anti-feux ont mis en évidence une non-conformité à cette norme;
Considérant que ce produit n'a en effet pas satisfait aux tests de performance au feu; que le produit s'est enflammé en moyenne après seulement 58 secondes alors qu'il aurait dû résister 15 minutes;
Considérant que l'inaptitude grave du produit à résister au feu peut engendrer un danger grave de brûlure pour l'utilisateur ou risquer d'enflammer ce qui se trouve autour du foyer d'incendie;
Considérant qu'une contre-expertise contradictoire réalisée le 14 avril 2010 auprès d'un autre laboratoire (Warringtonfiregent), en présence du distributeur ANAF Luxembourg SARL, a confirmé cette non-conformité à la norme et la dangerosité du produit;
Considérant que le producteur a contesté ces résultats et soutient que son produit est sûr; qu'il a fourni les résultats positifs de tests réalisés à sa demande sur ses produits par un laboratoire accrédité selon les prescriptions de la norme; qu'il a également fourni des vidéos de ces tests;
Considérant que la norme EN 1869 : 1997 couvertures anti-feux n'est pas une norme harmonisée;
Considérant que l'exécution des tests, tels qu'ils sont décrits dans la norme visée, laisse une certaine marge quant à la manipulation de la couverture anti-feux, laquelle a un impact énorme sur la réussite ou non aux tests de conformité;
Considérant que les manipulations et les conditions de sécurité nécessaires à la réussite des tests attestées par les vidéos du producteur ne sont pas compatibles avec la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent raisonnablement s'attendre;
Considérant que l'obligation générale de sécurité doit être évaluée notamment en tenant compte de la sécurité à laquelle les...
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