Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 12 juin 2008, produisant ses effets le 12 mai 2008 : - les associations des licenciés en notariat suivantes sont reconnues pour un terme de trois ans :

Ordre judiciaire. - Notariat

Par arrÍtÈ royal du 12 juin 2008, produisant ses effets le 12 mai 2008 :

- les associations des licenciÈs en notariat suivantes sont reconnues pour un terme de trois ans :

  1. Vereniging Nederlandstalige licentiaten in het notariaat V.L.N;

  2. Association des licenciÈs en notariat A.L.N.

Le recours en annulation des actes prÈcitÈs ‡ portÈe individuelle peut Ítre soumis ‡ la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endÈans les soixante jours aprËs...

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