Police fédérale. - Procurations Par arrêté ministériel n° 402 du 10 décembre 2002 sont autorisés à signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litige

Police fédérale. - Procurations

Par arrêté ministériel n° 402 du 10 décembre 2002 sont autorisés à signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant la police fédérale et son personnel, les membres du personnel de la police fédérale suivants :

- Duchatelet, Alain;

- De Mesmaeker, Marc;

- Liners, Alain;

- Maes, Carlo;

- Flaba, Nathalie;

- Van Rossem, Els;

- Helpens, Emmanuel;

-...

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