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6 JUILLET 2007. - Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, portant sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, portant sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003.

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2. Le Protocole à la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, portant sur les registres des rejets et transferts de polluants, ainsi que ses annexes, faits à Kiev le 21 mai 2003, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 3. Les amendements aux annexes du Protocole, qui seront adoptés en application de l'article 20 du Protocole, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 4. Tout amendement à une annexe, adopté en application de l'article 20 du Protocole, est communiqué au Parlement flamand dans les trois mois qui suivent son...

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