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29 JUIN 2005. - Modification du règlement d'ordre et procédure du Conseil flamand des litiges pour la radio et la télévision du 17 mai 2000

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Conseil flamand des litiges pour la radio et la télévision,

Vu les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, notamment les articles 23, § 1er, 34, § 2, 73, 9° et 13°, 96, § 2 et § 3, 174 et 176;

Vu le règlement d'ordre et procédure du Conseil flamand des litiges pour la radio et la télévision du 17 mai 2000, modifié le 27 mars 2002,

Arrête :

Article unique. Dans l'article 3, alinéa premier du Conseil flamand des litiges pour la radio et la télévision du 17 mai 2000, la première phrase est remplacée par ce qui suit :

A moins que la plainte soit manifestement non recevable ou ne relève manifestement pas de la compétence du Conseil des litiges, cas dans lequel le Conseil des litiges statue immédiatement, le président du Conseil des litiges ou le membre du...

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