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30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant la Commission communautaire flamande à procéder à la réaffectation et à l'aliénation du bien immobilier sis rue de l'Ecuyer 28, à 1000 Bruxelles

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 1er juin 1994 réglant le transfert de biens mobiliers et immobiliers de la Communauté flamande à la Commission communautaire flamande, l'article 2, § 2;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 30 avril 2009;

Considérant que la Communauté flamande a obtenu par acte notarié du 4 mars 2008, un bail emphytéotique sur le complexe immobilier Monnaiehouse sis place de la Monnaie 6, à 1000 Bruxelles, en vue de la réalisation d'une "Vlaams Communicatiehuis Brussel";

Considérant que la Communauté flamande souhaite intégrer l'immeuble sis rue de l'Ecuyer 28, à 1000 Bruxelles, dans le complexe immobilier Monnaiehouse pour des raisons physiques et techniques de la construction;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le Collège de la Commission communautaire flamande est autorisé à procéder au profit de la Communauté...

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