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16 OCTOBRE 2007. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Service public fédéral Justice et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu les lois coordonnÈes du 19 dÈcembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariÈs, notamment l'article 101, alinÈa 4, insÈrÈ par la loi du 29 avril 1996, et l'article 111, alinÈa 1er, remplacÈ par la loi du 29 avril 1996;

Vu la demande du Service public fÈdÈral Justice du 15 septembre 2006;

Vu l'avis du ComitÈ de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariÈs du 6 fÈvrier 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donnÈ le 15 mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 27 juillet 2007;

Vu l'article 48 du deuxiËme contrat d'administration de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariÈs approuvÈ par arrÍtÈ royal du 19 juillet 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariÈs est autorisÈ ‡ procÈder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Service public fÈdÈral Justice.

Art...

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