10 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure de reconnaissance des Centres de ressources en éducation aux médias
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'éducation aux médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française, en son article 21, § 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2013;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, n° 54.034/2 donné le 30 septembre 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale et de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté fixe, conformément aux articles 20 à 25 du décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'Education aux Médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française, ci-après « le décret », la procédure de reconnaissance des Centres de ressources en éducation aux médias en Communauté française.
Art. 2. Un appel à candidatures est publié à l'initiative du Secrétariat du Conseil supérieur d'Education aux Médias, ci-après « le Conseil » au Moniteur belge et sur le site internet du Conseil. Un délai de vingt jours est prévu entre la parution de l'appel à candidatures et la clôture de la période d'appel à candidatures.
Art. 3. Le candidat dépose au Secrétariat du Conseil un dossier de candidature qui permet de vérifier qu'il répond aux critères visés par l'article 21, § 1er, du décret et, notamment, à l'article 21, § 1er, 3°, lui demandant de proposer un plan quinquennal décrivant les actions et moyens concrets par lesquels il a l'intention d'accomplir la mission visée à l'article 23 du décret.
Le dossier de candidature permet également de constater si le candidat a passé une convention avec un ou plusieurs organes de représentation ou de coordination de pouvoirs organisateurs et/ou avec le Service général du pilotage de l'enseignement organisé par la Communauté française, tel qu'indiqué à l'article 23, § 2, du décret.
Art. 4. Le...
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