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10 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure de désignation d'un opérateur chargé d'une initiative d'éducation aux médias portant sur la visite gratuite de journalistes professionnels au sein des établissements scolaires

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'éducation aux médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française, article 27;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2013;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 54.033/2, donné le 30 septembre 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale et de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté fixe, conformément à l'article 27 du décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'éducation aux médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française, ci-après « le décret », la procédure de désignation d'un opérateur chargé de mettre en oeuvre l'initiative visée au § 1er du même article.

Art. 2. Un appel à candidatures est publié à l'initiative du Secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation aux médias, ci-après « le Conseil », au Moniteur belge et sur le site internet du Conseil. Un délai de vingt jours est prévu entre la parution de l'appel à candidatures et la clôture de la période d'appel à candidatures.

Art. 3. Le candidat dépose au Secrétariat du Conseil un dossier de candidature qui permet de vérifier qu'il répond aux critères visés par l'article 27, § 2, du décret.

Art. 4. Le Secrétariat du Conseil analyse la recevabilité de chaque candidature en fonction de la présence dans le dossier de candidature des documents mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. Si le dossier de candidature...

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