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10 OCTOBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure de désignation d'un opérateur chargé d'une initiative d'éducation aux médias portant sur la presse quotidienne et à l'achat de journaux mis gratuitement à disposition des établissements scolaires et d'autres institutions

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'éducation aux médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française, article 26;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2013;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 54.032/2 donné le 30 septembre 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale et de la Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté fixe, conformément à l'article 26 du décret du 5 juin 2008 portant création du Conseil supérieur de l'Education aux Médias et assurant le développement d'initiatives et de moyens particuliers en la matière en Communauté française, ci-après « le décret », la procédure de désignation d'un opérateur.

Art. 2. Un appel à candidatures est publié à l'initiative du Secrétariat du Conseil supérieur de l'Education aux Médias, ci-après « le Conseil », au Moniteur belge et sur le site internet du Conseil. Un délai de vingt jours est prévu entre la parution de l'appel à candidatures et la clôture de la période d'appel à candidatures.

Art. 3. Le candidat dépose au Secrétariat du Conseil un dossier de candidature qui permet de vérifier qu'il répond aux critères visés par l'article 26, § 2, du décret.

Art. 4. Le Secrétariat du Conseil analyse la recevabilité de chaque candidature en fonction de la présence dans le dossier de candidature des documents mentionnés à l'article 3 du présent arrêté. Si le dossier de candidature est incomplet, le Secrétariat du...

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