Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nominations Par arrêté ministériel du 24 décembre 2010, so

Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nominations

Par arrêté ministériel du 24 décembre 2010, sont nommés membres suppléants de la commission de probation auprès du tribunal de première instance de Liège pour un terme de trois ans prenant cours le 1er janvier 2011 :

- M. Pierre, Julien et M...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT