Appel aux candidats à une désignation en qualité de temporaire prioritaire dans l'enseignement de plein exercice fondamental et secondaire ordinaire et spécialisé de la Communauté française et dans le
Appel aux candidats à une désignation en qualité de temporaire prioritaire dans l'enseignement de plein exercice fondamental et secondaire ordinaire et spécialisé de la Communauté française et dans les internats autonomes et les homes d'accueil. - Année scolaire 2008-2009
Le présent appel aux candidats temporaires prioritaires est lancé, pour l'année scolaire 2008-2009 conformément aux dispositions de l'article 34 de l'arrêté royal du 22 mars 1969, fixant le statut des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française.
Dans le courant du mois de mars 2008, le Ministre détermine, par fonction, le nombre de jours qu'il faut avoir presté à la date du présent appel aux candidats pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2008-2009. Ce nombre de jours est repris au tableau figurant en annexe 4.
L'article 34 précité stipule que le classement des candidats est adapté chaque année scolaire en augmentant d'une unité le nombre de candidatures de chaque temporaire prioritaire appelé en service. Les candidats désignés par le Ministre en qualité de temporaire prioritaire ne doivent donc plus introduire leur candidature pour la fonction dans laquelle ils ont été désignés en cette qualité.
Nul ne peut bénéficier de la qualité de temporaire prioritaire s'il ne remplit les conditions suivantes :
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Conditions à remplir :
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être Belge ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, sauf dérogation accordée par le Gouvernement;
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être de conduite irréprochable;
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jouir des droits civils et politiques;
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avoir satisfait aux lois sur la milice;
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être porteur d'un titre fixé par le Gouvernement en rapport avec la fonction à conférer ou avoir fait l'objet de dérogations successives prévues à l'article 20 pendant au moins 450 jours de service dans la fonction répartis sur 3 années scolaires au moins;
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satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique;
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posséder les aptitudes physiques fixées par le Gouvernement;
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ne pas avoir fait l'objet, dans la fonction considérée pendant les années scolaires 2006-2007 et 2007-2008 et avant la date de ce présent appel aux candidats, d'un rapport défavorable du chef d'établissement;
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avoir introduit sa candidature dans la forme et le délai fixés par le présent appel aux candidats.
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avoir atteint, à la date de l'appel aux candidats, le nombre de jours de service figurant au tableau repris à l'annexe 4.
Ce nombre de jours doit comprendre au moins 300 jours prestés, dans le courant des trois dernières années scolaires en ce compris l'année de l'appel, dans la fonction considérée et ce, dans un ou plusieurs établissements de la Communauté française (il s'agit donc des années scolaires 2005-2006, 2006-2007 et 2007-2008).
A partir du 1er septembre 1998, les jours prestés dans l'enseignement de promotion sociale ne pourront plus être pris en compte pour le calcul du nombre de jours de service figurant au tableau repris à l'annexe 4, ni pour le calcul des 300 jours dans la fonction considérée.
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ne pas avoir dépassé la limite d'âge de 55 ans, sauf dispense visée ci-après, accordée par le Gouvernement :
"Le cas échéant, la limite d'âge de 55 ans peut être relevée du nombre d'années que l'intéressé peut faire valoir pour l'ouverture du droit à une pension à charge du Trésor public".
Donc, les candidats atteints par la limite d'âge de 55 ans qui souhaitent bénéficier de cette latitude doivent joindre leur demande motivée de dispense à leur acte de candidature.
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ne pas faire l'objet d'une suspension par mesure disciplinaire, d'une suspension disciplinaire, d'une mise en disponibilité par mesure disciplinaire ou d'une mise en non-activité disciplinaire infligée par le pouvoir organisateur ou par tout autre pouvoir organisateur d'un autre réseau.
Les candidats, nommés ou engagés à titre définitif dans l'enseignement subventionné par la Communauté française, doivent joindre à leur candidature une déclaration sur l'honneur indiquant qu'ils ne font pas l'objet d'une suspension par mesure disciplinaire ou d'une mise en disponibilité par mesure disciplinaire infligée par leur pouvoir organisateur.
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Introduction des candidatures :
Les membres du personnel intéressés doivent adresser leur candidature au :
Pour la consultation du tableau, voir image
le 31 mars 2008 au plus tard.
La candidature indique dans quelle(s) zone(s) d'affectation le candidat demande à être désigné en qualité de temporaire prioritaire.
Elle précise également l'ordre des établissements dans lesquels le membre du personnel souhaite être affecté, quelles que soient les zones dont relèvent ces établissements, et aussi si le candidat désire être désigné dans un emploi vacant ou non, dans un horaire complet ou incomplet.
Les candidatures doivent être introduites, sous peine de nullité, par une lettre recommandée et ne seront pas prises en considération si elles sont envoyées après le 31 mars 2008, la date postale faisant foi.
Les formulaires de candidature ainsi que les listes des écoles classées par zone, sont annexés au présent appel.
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Forme de la demande et documents à annexer :
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La demande sera rédigée sur feuille de format A4, d'après le modèle reproduit ci-après (annexe 1re).
Elle sera accompagnée obligatoirement d'un ou de plusieurs formulaire(s) (ANNEXE 1rebis )...
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