17 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément des entreprises PricewaterhouseCoopers C.V., SYSQA B.V. (Pays-Bas) en Verdonck, Kloosters & Associates B.V. (Pays-Bas) en tant qu'organisme d'avis pour la détermination de l'aptitude des aspects automatisés du système de vote pour les élections du 8 octobre 2006
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, VIII, 4°, modifié par les lois spéciales des 13 juillet 2001 et 25 avril 2004;
Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notamment l'article 2, § 2, remplacé par la loi du 12 août 2000;
Vu le Code électoral, notamment l'article 165, remplacé par la loi du 18 décembre 1998 et modifié par la loi du 12 août 2000;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 1994 fixant les...
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