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17 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément des entreprises PricewaterhouseCoopers C.V., SYSQA B.V. (Pays-Bas) en Verdonck, Kloosters & Associates B.V. (Pays-Bas) en tant qu'organisme d'avis pour la détermination de l'aptitude des aspects automatisés du système de vote pour les élections du 8 octobre 2006

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, VIII, 4°, modifié par les lois spéciales des 13 juillet 2001 et 25 avril 2004;

Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notamment l'article 2, § 2, remplacé par la loi du 12 août 2000;

Vu le Code électoral, notamment l'article 165, remplacé par la loi du 18 décembre 1998 et modifié par la loi du 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 1994 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote automatisés et des systèmes électroniques de totalisation des votes;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 9 février 2006;

Considérant que le rapport d'évaluation de l'administration fait apparaître quelles entreprises répondent aux conditions d'agrément;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Les entreprises suivantes sont agréées en tant qu'organisme d'avis pour les aspects automatisés du système de vote.

  1. PricewaterhouseCoopers CV dont le siège est établi à 1932 Sint-Stevens-Woluwe, Woluwedal 18;

  2. SYSQA B.V. dont le siège est...

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