March 14, 2006
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 20 DECEMBRE 2005. - Loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement (1)
- 6 MARS 2006. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre
- 26 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et abrogeant l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre, l'arrêté ministériel du 14 décembre 1949 concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre et l'arrêté ministériel du 10 juillet 1951 déterminant le mode de remboursement des cartons de timbrage servant à l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre
- 16 FEVRIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 18 juin 2001 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 2 juillet 2001 au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risques (1)
- 28 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2006 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations
- 16 FEVRIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la prime syndicale pour les travailleurs dans l'industrie et le commerce du diamant (1)
- 16 FEVRIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au paiement du jour de carence (1)
- 12 JANVIER 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur
- 12 JANVIER 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du premier semestre de l'année 2005 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Autres arrêtés
- 17 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément des entreprises PricewaterhouseCoopers C.V., SYSQA B.V. (Pays-Bas) en Verdonck, Kloosters & Associates B.V. (Pays-Bas) en tant qu'organisme d'avis pour la détermination de l'aptitude des aspects automatisés du système de vote pour les élections du 8 octobre 2006
- 25 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel portant agrément d'un organisme qui dispense les cours de formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses de la classe 1
- Commissaire divisionnaire de police Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 5 mars 2006, la désignation de M. Beckers, Michel, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police
- Commissaire divisionnaire de police Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 5 mars 2006, la désignation de M. Lucas, Jean-Paul, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de polic
- Canalisations de transport de gaz. - Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 5 mars 2006 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la S.A. Fluxys, l'établissement d'installations de transp
- Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2005, est inscrit sur la liste de sauvegarde comme site le Pin sylvestre (Pinus sylvestris ) situ
- Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2005, est inscrit sur la liste de sauvegarde comme site le Pin noir (Pinus nigra ) sis rue Gatti
- Personnel. - Maintien en service et démission Par arrêté royal du 14 février 2006, M. Thisse, Jean-Pierre, attaché (pharmacien) au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne aliment
- Personnel. - Démission Par arrêté royal du 14 février 2006, il est accordé à Mme Lietar, Anne, démission de ses fonctions d'attaché au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne ali