13 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produit de véhicules et l'arrêté royal du 12 octobre 2004 relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3°;
Vu l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produit de véhicules;
Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2004 relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques;
Vu la Directive 2011/37/EU de la Commission du 30 mars 2011 modifiant l'annexe II de la Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage;
Vu la Décision de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe de la Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers;
Vu la notification au Conseil fédéral du Développement durable, au Conseil supérieur d'Hygiène, au Conseil de la Consommation et au Conseil central de l'Economie;
Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2011;
Vu l'avis 49.755/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification et du Ministre du Climat et de l'Energie,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent arrêté a pour but la transposition en droit belge de la Directive 2011/37/UE de la Commission du 30 mars 2011 modifiant l'annexe II de la Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage, et la mise en oeuvre de la Décision de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe de la Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers.
CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté royal du 19 mars 2004 portant normes de produit de véhicules
Art. 2. L'annexe Ire de l'arrêté Royal du 19 mars 2004 portant normes de produit de véhicules, est remplacé par le texte figurant à l'annexe Ire du présent arrêté.
CHAPITRE III. - Modifications de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Art. 3. L'annexe III de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifié par les arrêtés royaux des 10 décembre 2007, 2 juillet 2009 et 4 mars 2010, est remplacé par le texte figurant à l'annexe II du présent arrêté.
CHAPITRE IV. - Dispositions finales
Art. 4. Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 13 août 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
Annexe Ire
Annexe Ire
Matériaux et composants exemptés des dispositions de l'article 3, § 1er
Matériaux et composants Portée et date d'expiration de l'exemption Etiqueté ou rendu identifiable Plomb comme élément d'alliage1. a) Acier destiné à l'usinage et composants en acier galvanisé à chaud par lots contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids 1. b) Tôles d'acier galvanisées en continu contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poidsVéhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhicules2. a) Aluminium destiné à l'usinage contenant jusqu'à 2 % de plomb en poidsComme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 20052. b) Aluminium contenant jusqu'à 1,5 % de plomb en poidsComme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 20082. c) Aluminium contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids(5) 3. Alliage de cuivre contenant jusqu'à 4 % de plomb en poids(5) 4. a) Coussinets et baguesComme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 20084. b) Coussinets et bagues utilisés dans les moteurs, les transmissions et les compresseurs de climatisation1er juillet 2011 et après cette date comme pièces de rechange mises sur le marché avant le 1er juillet 2011 Plomb et composés de plomb dans des composants5. Batteries(5) X6. AmortisseursVéhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et pièces de rechange pour ces véhiculesX7. a) Agents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères utilisés dans les tuyaux de frein, les tuyaux pour carburant, les tuyaux de ventilation d'air, les pièces en élastomère/métal dans les châssis et les bâtis de moteurComme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 20057. b) Agents de vulcanisation et stabilisants pour élastomères...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI