Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des présidents, vice-présidents et membres du conseil d'administration du Centre hospitalier psychiatrique 'Le Chêne aux Haies'

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, tel que modifié par le décret du 29 avril 2009, notamment les articles 17/1 à 17/7;

Vu le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, notamment les articles 4, § 1er et 18bis, § 2;

Considérant qu'il convient de procéder aux désignations des administrateurs au plus vite afin de pouvoir procéder au transfert des agents statutaires à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions décrétales;

Considérant que ces administrateurs doivent être désignés conformément aux articles 4, § 1er, et 18bis, § 2, du décret du 12 janvier 2004 susvisé;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2. Sont désignés comme membres du conseil d'administration, en vertu de l'article 17/2 du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT