Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

28 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2005 portant désignation ou agréation du président, de trois vice-présidents, des assesseurs et des greffiers de la Chambre de recours des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, notamment l'article 186;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2005 portant désignation ou agréation du président, de trois vice-présidents, des assesseurs et des greffiers de la Chambre de recours des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2007;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. A l'article 5, alinéa 1er, 3°, c), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2005 portant désignation ou agréation du président, de trois vice-présidents, des assesseurs et des greffiers de la Chambre de recours des Services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région, M. André Boulard est remplacé par M. José Bernard, en qualité d'assesseur effectif pour le SLFP.

Art. 2. L'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2007, est remplacé par l'article...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT