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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 18 septembre 2007 en cause du ministère public contre P.S. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la C

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Vincent

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spÈciale du 6 janvier 1989

Par arrÍt du 18 septembre 2007 en cause du ministËre public contre P.S. et autres, dont l'expÈdition est parvenue au greffe de la Cour le 10 octobre 2007, la Cour d'appel de Gand a posÈ la question prÈjudicielle suivante :

´ L'article 189ter du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinÈs avec l'article 6 de la Convention europÈenne des droits de l'homme et avec l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que les personnes qui ont fait l'objet de la mÈthode particuliËre de recherche de l'observation avant l'entrÈe en vigueur de la loi du 6 janvier 2003 n'ont pas droit au contrÙle par une juridiction impartiale et indÈpendante, constituÈe sur la base de la circulaire ministÈrielle du...

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