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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 173.140 du 3 juillet 2007 en cause de Jean-Pierre Maes contre la SA de droit public « La Poste », dont l'expédition es

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Vincent

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989

Par arrêt n° 173.140 du 3 juillet 2007 en cause de Jean-Pierre Maes contre la SA de droit public « La Poste », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 juillet 2007, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante :

« L'article 29, § 1er, 2°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution s'il doit être interprété en ce sens qu'il n'autorise pas le recrutement de managers de gestion des ressources humaines (« GRH ») par voie contractuelle, en combinaison avec l'article 4, § 1er, 4°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique et l'article 2, § 1er, 4°, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes...

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