Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

27 AVRIL 2004. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-04-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la programmation sociale, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, du résultat du débat contradictoire sur les zones de police et autres points divers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2002 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 2.03.2;

Vu la loi du 11 avril 2003 contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003;

Vu la loi du 22 décembre 2003 contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 96.526.000 euros, destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la programmation sociale, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, du résultat du débat contradictoire sur les zones de police et autres points divers, est inscrit ainsi au programme 03-04-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003;

Considérant que ce crédit est ramené à 16.991.000 euros, compte tenu du prélèvement d'un montant de 79.535.000 euros par les arrêtés royaux du 1 avril, 6 mai, 21 octobre, 24 octobre et 30 novembre 2003 portant répartition partielle du crédit provisionnel précité;

Considérant que certains crédits de personnel, ouverts au Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, sont insuffisants;

Sur la proposition de Notre Ministre Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Un crédit non dissocié de 10.414.000 euros est prélevé du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT